Conditions générales de vente du site : Universdusalon.fr

Article 1 - Préambule et définitions

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Universdusalon.fr désirant effectuer un achat auprès de Universdusalon.fr via le site Internet ou par téléphone (ci-après désigné "le client" ou "Vous") et la société Intrako SARL, dont le siège est situé au 146B rue de la brise, 30320 Poulx, inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro d'identification 503 348 161 00020 (TVA intracommunautaire : FR02503348161)  (ci-après désignée "Universdusalon.fr", "Universdusalon", "le site", "le site Internet"). 

Universdusalon.fr a pour activité principale la vente de biens (soit par « vente flash » soit par « vente classique ») sur le site internet www.Universdusalon.fr.

Une vente flash est une opération commerciale dont l'objet est d'offrir au public une réduction de prix pratiqués sur des produits mis en vente uniquement entre une date d'ouverture et une date de fermeture, et/ou sur une quantité de pièce précise et limitée. Un compte à rebours est présent sur chaque fiche produit afin de signaler le temps restant avant la fermeture de la vente.
La vente est déclarée fermée lorsqu'elle est arrivée à échéance conformément au compte à rebours présent sur chaque fiche produit.
Le client ne pourra plus commander le produit objet de la vente flash parvenue à son terme.

En tout état de cause, la vente est déclarée fermée lorsque la quantité de produits disponibles est épuisée.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit. A tout moment, Universdusalon.fr peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site Universdusalon.fr (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le Site est soumis à l'ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu'après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l'icône dédié à cet effet. Universdusalon.fr considère qu'en validant sa commande, le client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.

Au titre de l'article 1134 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent êtres révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour :

- l'organisation des relations juridiques entre Universdusalon.fr et le client ;
- les modalités de vente entre Universdusalon.fr et le client (commande, livraison etc..).

Article 3 - Procédure et modalité de commande

Pour passer sa commande, le client dispose des deux moyens :

- Par Internet sur notre site : www.Universdusalon.fr accessible 24h/24 et 7J/7 ;
- Par téléphone au 0977 197 420 (prix d'un appel local). International au +33977 197 420 ;

Les données communiquées par le client et enregistrées par Universdusalon.fr lors de l'inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre Universdusalon.fr et le client. Après validation de la commande par le client, Universdusalon.fr adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.

Universdusalon.fr se réserve le droit de refuser d'exécuter une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où le client n'aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Article 4 - Prix

Les prix indiqués sur le site Universdusalon.fr sont exprimés TTC en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, hors frais de traitement et de livraison.

La livraison est offerte pour toute commande livrée en France métropolitaine. Les livraisons à destination de la Corse feront l'objet d'une demande de devis personnalisé auprès de nos partenaires de transports.

Universdusalon.fr met tout en oeuvre afin de maintenir à jour les prix de l'ensemble de son catalogue, cependant quelques produits peuvent afficher une erreur sur le prix. Nous vérifions le prix de vos produits au moment du traitement de votre commande, ainsi si une erreur de prix est constatée, et que le prix réel est supérieur au prix affiché sur le site internet, nous vous contacterons pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix réel ou si vous préférez annuler votre commande.

Article 5 - Réserve de propriété et risques

Universdusalon.fr conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une pourra entraîner la revendication des biens.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 6 – La disponibilité

Le client prend acte et accepte d'ores et déjà que Universdusalon.fr honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs.
Universdusalon.fr mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes.
Dans le cadre de la vente flash, les clients ne peuvent commander les produits mis en vente uniquement pendant la durée de la vente flash indiquée en temps réel sur le site www.Universdusalon.fr et dans la limite des stocks disponibles.
Après l'échéance du terme de la vente flash d'un produit et/ou en cas d'indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus offert à la vente sous les mêmes conditions que lors de la vente flash.
En cas d'indisponibilité d'un produit après confirmation de la commande et après fermeture de la vente concernée, Universdusalon.fr informera le client par e-mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l'annulation de celle-ci.
Le cas échéant, afin de satisfaire ses clients et dans un effort de relations commerciales satisfaisantes et sereines, Universdusalon.fr proposera au client, le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d'un bon d'achat ou par virement ou par chèque.

Article 7 – Informations produits

7-a : Universdusalon.fr précise avec la plus grande rigueur les informations mises en ligne concernant les caractéristiques essentielles des produits grâce notamment aux descriptifs techniques des partenaires et fournisseurs et de photographies et/ou vidéos des produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

7-b : Les photographies et graphismes illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Universdusalon.fr ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies ou graphismes illustrant les produits. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

7-c : La confection de nos canapés étant artisanale, il peut exister de légères différences de dimensions allant jusqu'à un maximum de 5% par rapport à la description du produit sur la fiche technique. La complexité de la mise au point des coloris entre deux réassorts font que nous ne pouvons garantir un coloris identique à 100% entre deux commandes ou avec un échantillon reçu.

Les plis de graisse et les piqûres d'insectes témoignent de la santé d'un animal et caractérisent un produit naturel ;
CICATRICES, RIDES, PETITES VERGETURES doivent être acceptées, à condition d'être propres et nettes. Il arrive qu'elles soient plus foncées du fait qu'elles absorbent plus de teinte ;
Des petites MARQUES ou des légères différences en ton ou grain ne sont pas des défauts, au contraire ils démontrent l'authenticité et l'unicité du cuir et n'affectent pas sa résistance ni sa durée.

Article 8 – Paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière que Universdusalon.fr puisse disposer des sommes le jour de l'échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées aux clients entreprises après étude de leur dossier, les paiements doivent être exécutés par virement, par paypal, carte bancaire, société de crédit à la commande.
Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de l'acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires.

L'acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l'acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, Universdusalon.fr peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons de services, sans que l'acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts. En cas de recours par la voie contentieuse, Universdusalon.fr est en droit de réclamer à l'acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. Pour tous paiements passés sur le site Internet, Universdusalon.fr se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l'acheteur de justifier de son identité et de son lieu de domicile.

Lors d'un paiement en plusieurs fois, le produit est réputé rester la propriété de Universdusalon.fr jusqu'à paiement TOTAL des échéances. En cas de non respect des échéances et / ou paiement partiel le client s'expose à des poursuites pour détention illégale de bien et mise en contentieux. Un produit non payé complètement est un vol.

Article 9 - Modalités de Livraison

Les produits achetés sur le site Universdusalon.fr font l'objet d'une livraison par transporteur direct usine ce qui signifie qu'une commande contenant plusieurs articles peut être livrée en plusieurs fois selon le nombre de fournisseurs impliqués.
Les délais indiqués sur les fiches produits sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) à partir de la date de validation de la commande.
Les conditions spécifiques de livraison de chaque article sont indiquées sur la fiche produit de celui-ci.

Les livraisons (validées sur devis) pour la Corse ou Monaco nécessitent 15 jours ouvrés additionnels au délai communiqué sur la fiche produit.

- Livraison en rez-de-chaussée porte palière (selon le produit)

Option 1 : Un passage dans le délai indiqué sur la fiche produit. En cas d'absence, un avis de passage vous est déposé dans votre boite aux lettres. Vous pourrez en appelant le numéro indiqué sur l'avis de passage convenir d'un nouveau jour de livraison (du lundi au vendredi).Vous avez la possibilité d'aller chercher votre colis au dépôt de notre transporteur le plus proche (du lundi au vendredi).Dans tous les cas veuillez prendre contact avec le transporteur par téléphone au numéro indiqué sur l'avis de passage.

Un passage sur rendez-vous. Le transporteur prendra contact avec vous dès réception de votre commande afin de déterminer le jour et le créneau horaire de son passage.

ATTENTION : certains produits lourds et volumineux sont en livraison en rez-de-chaussée avec toutefois une option de livraison à l'étage (Numéro de référence produit avec le code ASM). Si vous n'avez pas sélectionné l'option payante "livré à l'étage", les articles concernés seront livrés en rez-de-chaussée et aucune possibilité de livraison à l'étage ne pourra vous être proposée après la validation de votre commande.

Afin de faire valoir vos droits à garantie et retour de la façon la plus simple, nous vous invitons à bien vérifier l'état de la marchandise (emballage et produit) en présence des livreurs ou en point relais.
Merci d'annoter en détails d'éventuel problème sur votre ou vos colis (emballage et produit) sur le bon de livraison que vous devez signer avec les livreurs ou sur le bon de livraison que vous pouvez demander au point relais.

La mention « sous réserve de déballage » n'est pas recevable auprès de nos transporteurs.

- Livraison à l'étage par transporteur spécialisé (selon le produit)
En lieu et place d'utilisatation, produit livré démonté sans possibilité d'assemblage par les livreurs.
Un passage sur rendez-vous. Le transporteur prendra rendez-vous avec vous au moins 48H avant la livraison, afin de déterminer le jour et le créneau horaire de son passage.

Option 2 : En lieu et place d'utilisation, produit livré monté.
Un passage sur rendez-vous. Le transporteur prendra rendez-vous avec vous au moins 48H avant la livraison, afin de déterminer le jour et le créneau horaire de son passage.

Option 3 : En lieu et place d'utilisation, produit livré démonté puis assemblé par les livreurs.
Un passage sur rendez-vous. Le transporteur prendra rendez-vous avec vous au moins 48H avant la livraison, afin de déterminer le jour et le créneau horaire de son passage.
Lors de l'entretien téléphonique de prise de rendez-vous, le client devra expressément signaler toutes difficultés d'accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. Le client devra mesurer les passages d'accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé.

De plus, pour des raisons de sécurité, toute livraison au dessus du 5ème étage devra être signalée à Universdusalon.fr. En effet, ce type de livraison nécessite une gestion différente impliquant des frais de livraison additionnels à partir de 75€.

En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires liés à la location d'élévateurs, de stockage, de retour de marchandises ou de livreurs supplémentaires seront exclusivement à la charge du client.

Tous les frais supplémentaires liés à la location d'élévateurs, stockages ou liés à l'absence du client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) et risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client. En cas d'impossibilité de livraison le jour du rendez vous du fait de difficultés d'accès, de passage non signalées préalablement par le client ou d'absence de celui-ci au rendez vous convenu avec le transporteur, de nouveaux frais de livraison seront facturés par Universdusalon.fr ou directement par le transporteur à partir de 156€.

L'expédition des produits ne pourra s'effectuer que sur le territoire Français métropolitain et Monaco.

Si le client souhaite différer la date de livraison (uniquement pour motif grave), celui-ci devra prévenir Universdusalon.fr par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 10 jours avant la date de livraison prévue, à l'adresse :

Universdusalon.fr
146B rue de la brise
30320 - Poulx

Universdusalon.fr se réserve le droit de refacturer au client les frais de stockage résultant de cette demande, d'un montant de 10 Euros par jour supplémentaire.

Le client s'engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur pour les livraisons sur rendez-vous; et s'engage à être présent sur la période de livraison communiquée pour les articles en livraison sans prise de rendez-vous. Le client s'engage également à vérifier la conformité de la commande à sa réception devant les livreurs.

En signant le bon de livraison, le client atteste que les articles livrés sont en parfait état, qu'ils sont conformes à sa commande, et que la livraison et la mise en place ont été faites conformément aux conditions de vente de l'expéditeur. Sans annotations précises de votre part sur ce document de livraison, le destinataire ne pourra exercer aucun recours après le départ des livreurs.

En cas de réclamation concernant d'éventuels défauts ou de marque de détérioration des produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, dimensions erronées, etc…), le client devra acter impérativement ses observations sur le bon de livraison et les confirmer, par email via le formulaire de contact ou par courrier avec accusé de réception, accompagné de photographies dans les 2 jours qui suivent à l'adresse :

Universdusalon.fr
146B rue de la brise
30320 - Poulx

Les photographies témoignant du ou des défauts constatés pourront nous être transmises par email via notre formulaire de contact.

Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n'a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.

Attention, veuillez noter que la mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur légale.

En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours ouvrés et non dû à un cas de force majeure, le client a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par Universdusalon.fr de la lettre par laquelle le client l'informe de sa décision. Le client exerce ce droit pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées à la commande lui seront alors restituées.

Universdusalon.fr se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits sans préjudice de son droit de recours à l'encontre de tout prestataire de service étant intervenu.

Toutefois, Universdusalon.fr pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Article 9bis - Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison accompagnée de la signature du client.

Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.

Le client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du "constat de spoliation" le cas échéant) par simple courrier à :

Universdusalon.fr
146B rue de la brise
30320 - Poulx

Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

Article 10 - Satisfait ou remboursé

PRODUITS EN STOCK : livraison en moins de 15 jours.
En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation le client bénéficie de 14 jours ouvrables, pour retourner à Universdusalon.fr un produit dont il n'est pas satisfait. Le client peut donc pendant cette durée de 14 jours retourner ce produit, à ses frais, accompagné de sa facture et du bon de retour rigoureusement complété et signé. Le formulaire de rétractation est disponible ici.

PRODUITS A LA COMMANDE : livraison entre 20 jours et 50 jours.
Ces dernières dispositions ne s'appliquent pas à toute commande faite par le client pour un produit sur mesure, personnalisable comme les canapés (choix du coloris, contraste des coutures, matelas de densité différente...), ou tout produit à la commande dont les délais de livraison sont supérieurs à 20 jours ou nécessitant une fabrication sur commande. Pour tous ces produits, le droit de rétractation ne pourra être appliqué.

Les produits marqués du logo « super promo » ou « vente flash », ou bénéficiant d'une offre promotionnelle exceptionnelle quelle qu'elle soit, négociée directement entre le client et Universdusalon.fr sont exclus de cette garantie satisfait ou remboursé.

Dans l'hypothèse du retour de marchandises visé à l'alinéa 1er du présent article, le client est tenu des risques et des frais du transport.
Toute intention de retour devra être signalée auprès du service client Universdusalon.fr à l'aide du formulaire de demande de retour disponible depuis le compte utilisateur.

Compte tenu de la nature des produits, la procédure de retour devra être respectée par le client. Aucun retour ne sera accepté si la procédure de notification de retour à Universdusalon.fr n'a pas été respectée.

Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf, complets (accessoires, coussins, notices le cas échéant) dans leur emballage d'origine.

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice). A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais. Aucun remboursement ne sera possible si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera ni remboursé ni échangé.

Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.

Ce droit légal de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port.

En cas de remboursement, le client est remboursé par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande sauf s'il autorise le marchand à procéder au remboursement par un autre procédé n'entrainant aucun frais.

Le prix du ou des produits achetés sera remboursé au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception du ou des articles retournés dans les locaux du marchand, ces sommes étant au-delà de ce terme productives d'intérêts au taux légal.

En cas de retour Universdusalon.fr conseille à son client de souscrire une assurance spécifique auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Elle est nécessaire pour que le client puisse se prémunir contre tout cas de détérioration ou de spoliation ou de perte des produits par le transporteur.

Dans tous les cas le retour restent aux frais, à la charge et aux risques du client. Le client doit lui même trouver un transporteur afin de retourner la marchandise dans les meilleures conditions. Les frais de retour sont à la charge du client, de même que les risques liés au retour du produit, quels qu'ils soient.

Article 11 - Conformité de votre commande

Lors de la réception de votre commande et avant le départ du transporteur, vous devez impérativement procéder à l'ouverture du ou des colis de votre commande et à leur vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la quantité des produits. Vous signerez à cet effet un bon de livraison ou de transport. En cas d'anomalies constatées lors de la livraison, vous pourrez émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses ; avaries ; non-conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.) et refuser la livraison du ou des colis en motivant le refus. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le client a signé le bon de livraison. 

Vous nous confirmerez vos réserves soit par l'intermédiaire du formulaire situé dans la rubrique « Contactez-nous », soit par mail à l'adresse suivante contact@universdusalon.fr ou par téléphone au numéro suivant : 09.77.19.72.71 (numéro non surtaxé) , en précisant bien le numéro de la commande concerné.

En cas de non-conformité avérée ou si Universdusalon.fr accepte à titre commercial de reprendre votre produit, la nouvelle expédition des produits concernés se fera dans la limite de la disponibilité des stocks. A défaut, nous procéderons à l'annulation du produit non disponible et à son remboursement. Dans le cas d'une livraison acceptée que vous considérez comme non conforme, une étude de votre demande sera faite pour laquelle nous vous remercions de nous adresser une photographie du produit que vous estimez non-conforme à l'adresse contact@universdusalon.fr

Attention : A défaut de réserves ou cas de réserves insuffisantes, nous nous réservons le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement de vos produits. Dés lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de Universdusalon.fr seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l'état de la marchandise livrée. Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur. A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

Article 12 - Réclamations, garantie et service après-vente

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré.

En signant le bon de livraison, le client atteste que les articles livrés sont en parfait état, qu'ils sont conformes à sa commande, et que la livraison et la mise en place ont été faites conformément aux conditions de vente de l'expéditeur. Sans annotations précises du client sur ce document de livraison, le client ne pourra exercer aucun recours après le départ des livreurs.

En cas de réclamation concernant d'éventuels défauts ou de marque de détérioration des produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, dimensions erronées, etc…), le client devra acter ses observations sur le bon de livraison et les confirmer, par email via le formulaire de contact ou par courrier avec accusé de réception, accompagné de photographies dans les 2 jours qui suivent à l'adresse :

Universdusalon.fr
146B rue de la brise
30320 - Poulx

Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n'a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus. Le produit livré sera réputé conforme et accepté par le client.

Certains produits mis en vente peuvent être soumis à la garantie conventionnelle du fabricant dont la durée est directement indiquée sur la fiche du produit concerné. Cette garantie rentre dans le cadre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Cette clause n'est applicable que dans le cas d'un règlement complet de la commande.

Le consommateur est expressément informé que la société Intrako SARL n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web Universdusalon.fr, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommage causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.

Cette garantie ne vous sera cependant accordée que si toutes les conditions d'acceptation du retour de produit décrites ci-dessous sont réunies et ;

Nos spécialistes confirment que le produit retourné est bien conforme au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d'aucune sorte.
Le défaut dont vous vous prévalez ne résulte pas :
- d'une faute d'utilisation ou d'entretien ;
- d'une usure naturelle ou d'un vieillissement normal ;
- d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l'intervention de tout tiers non autorisé sur le produit ou défaut lié à l'usage de votre produit, montage erroné, entretien défectueux, incendie, dégât des eaux...).
- d'une modification du produit non prévue ni spécifiée par Universdusalon.fr,
- d'un entreposage dans une pièce chauffée par le sol ou le plafond;
- d'un entreposage à moins de 2 mètres d'une source de chaleur;
- d'une exposition prolongée au soleil ou à la lune; 

Les précédents défauts et détériorations cités ci-desssus sont exclus de la garantie.

En outre, les frais d'envoi et de retour des produits restent intégralement à la charge du client.

En cas de rupture de stock ou d'impossibilité par le fabricant de réparer le produit, il sera proposé au client soit un produit similaire, soit le remboursement du produit initial.

Indépendamment de la garantie visée ci-dessus, Universdusalon.fr reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.  La garantie légale (Article 1641 du code civil) ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause extérieure au produit (ex : choc, incompatibilité avec le réseau électrique) ou du fait du client.

Conditions de garantie spécifiques à la literie.

Nos matelas et sommiers sont garantis 2 ans à compter de la date de livraison contre tout vice de fabrication, selon les articles 1641, 1642 et suivants du code civil. Universdusalon.fr s'engage à réparer ou à remplacer tout produit reconnu défectueux du fait d'un vice de fabrication ou de matière. Sous réserve des articles 1 et 2 ci-dessous, les matériaux ainsi que le cœur du matelas sont garantis à l'exception des coutils, tricots et fils.

1 : Sont exclus de la garantie toute déformation ou tout affaissement dû à un usage anormal du matelas, toute détérioration consécutive à un accident, à l'usage de la force, toute détérioration volontaire, toute constatation d'humidité ou d'exposition à une chaleur anormale et toute modification volontaire apportée au matelas.
2 : La garantie contractuelle est également exclue pour : tout matelas qui ne repose pas sur le sommier du canapé convertible avec lequel il a été livré; tout matelas présentant des tâches d'urine, de sang ou de nature indéterminée sera exclu de la garantie.

Article 13 - Litige et responsabilité

Le client est tenu de vérifier l'exhaustivité, la véracité des renseignements qu'il fournit à Universdusalon.fr lors de la commande et notamment l'adresse de livraison.

Le client est responsable des renseignements qu'il aura fournis lors de son inscription et à la commande.
Universdusalon.fr ne peut être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Universdusalon.fr ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et/ou du rendez-vous qu'il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du client.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de Universdusalon.fr aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Universdusalon.fr, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation.

Article 14 - Parrainage

Universdusalon.fr permet à ses prospects et clients de parrainer leurs proches et amis afin de faire connaître Universdusalon.fr. Les filleuls ainsi parrainés doivent valider leurs parrainages en indiquant l'adresse email de leurs parrains. La collecte massive de filleuls en dehors du cercle privé des proches et amis, est strictement prohibé.

Article 15 - Preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, Vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 09 77 19 72 71 (coût d'un appel local).

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Universdusalon et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et Universdusalon.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.

Article 16 – Informations nominatives

Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique. Vous êtes invité à vous reporter à l'onglet "Données Personnelles" du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

Article 17 – Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

La langue du présent contrat est le français.

Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve notre siège social.

Article 18 – Divisibilité des clauses

Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

Article 19 - Charte Ethique et réciprocité

Universdusalon.fr assure par les présentes à ses clients que les produits mis en vente en ligne sur le site ne violent en aucun point la législation française en vigueur au jour de la commande. Au surplus, Universdusalon.fr garantie que le contenu du site ne porte pas atteinte aux bonnes moeurs.

Article 20 - Les droits à la consommation pour le réglement d’un litige

Si un litige survient dans le cadre d’une commande ou d’une livraison d’articles vendus sur le site, il est demandé au client de s’adresser en priorité au Service Clients (par téléphone au 09.77.19.72.71 (appel non surtaxé) ou par mail via le formulaire de contact ou à contact @ universdusalon.fr.

Dans le cas où un accord à l’amiable n’a pu être déterminé, universdusalon.fr s’engage à garantir la possibilité au client de recourir à un dispositif de médiation en ligne, selon les articles L.211-3 et L.616-1 du Code de la consommation, afin d’entamer gratuitement une procédure de médiation conventionnelle. Le dispositif de médiation à la consommation européen se trouve à cette adresse : https://webgate.ec.europa.eu/ mais il existe aussi la plateforme française : http://www.mediation-conso.fr/